Conditions générales de vente
22èmes RENCONTRES DE LA LOCATION DE VACANCES ET DE L’IMMOBILIER DE LOISIR DES 18 & 19 SEPTEMBRE 2025
INSCRIPTION ET BILLETTERIE EN LIGNE
Les présentes conditions de générales de vente (ci-après dénommées CGV) régissent les rapports entre la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), organisateur des 22èmes Rencontres de la location de vacances et de l’immobilier de loisir (ci-après dénommées « Evènement ») qui se tiendront au Palais des Congrès Le Grand Large à Saint-Malo, et les personnes physiques ou morales qui, agissant à titre professionnel (ci-après dénommés le ou les Participants), s’inscrivent et commandent leur droit d’accès (ci-après dénommé Accès) à l’Evènement et aux Options proposées.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV :
- S’appliquent à toute commande d’Accès pour accéder à l’Evènement et aux Options proposées qui se tiennent les 18 et 19 septembre 2025. En validant sa commande, le Participant reconnaît accepter la commande et les présentes CGV ;
- Sont susceptibles de faire l’objet de modification ultérieurement à la validation de sa commande par le Participant .
PRISE DE COMMANDE ET PAIEMENT
Le Participant peut commander un ou plusieurs Accès avec ou sans Options, pour lui-même et ses collaborateurs, par le biais du Formulaire d’inscription et de commande sur le Site https://rencontreslocationvacances.fnaim.fr/
Plusieurs Accès et Options sont proposés, sous différentes formules détaillées et tarifées sur le Site.
Toute commande ne sera validée que si elle a fait l’objet d’un paiement total et d’un encaissement. Il appartient à chaque Participant de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la payer.
La validation de la commande est conditionnée par la fourniture, par le Participant, de toutes les informations nécessaires à son traitement, notamment celles destinées au paiement et à la facturation.
Toute commande d’Accès et d’Options reçue et validée ne peut être annulée ou remboursée ou modifiée. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par prélèvement SEPA.
Quel que soit l’Accès acheté avec une ou plusieurs Options le cas échéant, dès lors que le paiement est accepté, le Participant reçoit par email la confirmation de sa commande. Un email contenant un Badge électronique nominatif permettant d’accéder à l’Evènement et aux Options achetées, ainsi que le lien pour se connecter à son Espace personnel sur le Site, est envoyé au Participant quelques jours avant l’Evénement.
Une facture sous réserve d’encaissement est émise par la FNAIM et expédiée à l’adresse courriel indiquée par le Participant lors de la commande. Toutes les factures sont soumises à la TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, la FNAIM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement.
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ACCES
Tous les Accès comprennent une entrée physique à l’Evènement permettant d’accéder aux Conférences et à l’espace des exposants. La participation aux Options (Dîner de gala, accompagnant pour le dîner de gala, déjeuner du vendredi 19/09/2025 et l’excursion au Mont Saint-Michel) nécessitent une inscription et un paiement en plus pour chacune des Options.
L’entrée à l’Evènement et la participations aux Options achetées est réservée exclusivement aux Participants disposant d’un Badge nominatif acquis dans le cadre d’un achat « Tarif adhérent FNAIM » ou « Tarif conciergeries » ou « Tarif non adhérents » avec Options le cas échéant. Il devra être présenté à chaque passage à l’accueil de l’Evènement ainsi que pour participer aux Options achetées. Les Accès et les Options achetées sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni cédés, ni prêtés. Un justificatif d’identité pourra être demandé.
Les Accès et les Options sont valables aux heures programmées, étant précisé que la FNAIM se réserve le droit de modifier ces horaires. Les Accès et les Options qui n’auraient pas été utilisés ne seront ni remboursés ni échangés et ne feront pas l’objet d’un avoir sur une autre manifestation.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la prise de commande des Accès et des Options, les Participants fournissent des données personnelles les concernant (adresse email professionnelle, nom, prénom, numéro de téléphone professionnel). Ces informations sont recueillies avec leur consentement et sont nécessaires au traitement de leur commande.
Ces données seront communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires de la FNAIM auxquels des prestations de l’Evènement ou des Options sont déléguées.
La FNAIM s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des services commandés, d’envoyer toutes les informations liées à l’Evènement et aux Options achetées, au paiement et à la facturation de la commande et, le cas échéant, à des fins de prospection dans les conditions requises par la loi.
Les données personnelles seront conservées pendant trois ans. Le responsable du traitement est la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) 129 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. Les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse communication@fnaim.fr et sont informés de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
DROIT A L’IMAGE
Les Participants sont informés que l’Evènement fait l’objet de prises de photographies et de vidéos qui pourraient les rendre identifiables.
Ils autorisent expressément la FNAIM à les exploiter et à les utiliser directement ou indirectement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée et ce à titre gratuit.
ANNULATION DE L’EVENEMENT
La FNAIM se réserve le droit d’annuler l’Evènement, sans indemnité, en cas de décision du propriétaire ou de l’exploitant du Palais des Congrès Le Grand Large de Saint-Malo, d’une décision d’une autorité administrative ou judiciaire, rendant la tenue de l’Evènement totalement ou partiellement impossible.
Dans ce cas, le Participant pourra prétendre à une indemnisation égale au prix de sa commande.
FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
Définition de la force majeure : par force majeure on entend la survenance de circonstances ou d'évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu Iors de la commande d’un Accès et/ou des Options et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l'exécution des engagements de la FNAIM.
Sont assimilés à la force majeure et constituent des causes d‘extinction ou de suspension des obligations de la FNAIM, sans recours possible du Participant ni versement de dommages et intérêts, toute situation sanitaire, climatique, économique, sociale, politique non raisonnablement prévisible, indépendante de la volonté de la FNAIM ou du Palais des Congrès de Saint-Malo et qui rend impossible la tenue de l’Evènement ou qui comporte des troubles ou des risques de troubles susceptibles d’empêcher sa mise en œuvre et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, soit exclusivement les éléments suivants : les épidémies/pandémies, l'incendie, l’inondation/les crues, la grève totale ou partielle du personnel du Palais des Congrès de Saint-Malo, toutes décisions/normes administratives et/ou gouvernementales d'application générale, la rupture d'approvisionnement en énergie pour une cause externe au Palais des Congrès de Saint- Malo, le fait de tiers, la guerre et tout évènement échappant au contrôle de la FNAIM et/ou du Palais des Congrès de Saint-Malo.
Ainsi, ne peuvent notamment pas être considérés comme cas de force majeure, les situations suivantes : (liste non exhaustive) les grèves des moyens de transport, les grèves des enseignants, des établissements scolaires et des universités, les intempéries de saison et les manifestations/émeutes ainsi que la non obtention ou l'annulation des autorisations propres à l'organisation de l’Evènement et des Options (notamment les autorisations délivrées par la Ville, la Préfecture, avis de la Commission de sécurité, etc.).
Conséquences de la force majeure : si I’empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue si l’Evènement et les disponibilités du Palais des Congrès de Saint-Malo le permettent à moins que le retard ou l'incompatibilité qui en résulterait justifie la résiliation de la commande.
Les sommes versées par le Participant au titre de la date initiale de l’Evènement sont conservées par la FNAIM. Elles assurent le paiement des prestations reportées.
Si l'empêchement est définitif la commande des Accès et/ou des Options est résiliée de plein droit.
Le Participant et la FNAIM sont libérés de leurs obligations. Dans ce cas, le Participant est remboursé des sommes préalablement versées déduction faite des frais qui auront été engagés pour son compte pour son Accès et/ou ses Options.
La responsabilité de la FNAIM et/ou du Palais des Congrès de Saint-Malo ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l'indemnisation des éventuels préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris les pertes d'exploitation enregistrées par le Participant. À ce titre, le Participant s'engage à n'exercer aucun recours contre la FNAIM et/ou le Palais des Congrès de Saint-Malo.
RESPONSABILITE
La FNAIM est tenue par une obligation de moyen. Par conséquent elle ne garantit pas toute modification qui pourrait affecter la programmation de l’Evènement, comme notamment la modification des dates de la tenue de l’Evènement ; la programmation ou la durée des plages horaires des conférences et/ou des options ; l’absence ou le remplacement des intervenants des conférences ; tout problème conduisant à l’annulation totale ou partielle d’une conférence ou d’une Option ; la présence des exposants prévus au programme, etc.
TRANSMISSION
L’inscription et les commandes d’Accès pour l’Evènement sont conclues intuitu personae. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession ou être transférées à quiconque pour quelque cause que ce soit.
DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des CGV dans leur ensemble. En conséquence, la FNAIM modifiera la clause concernée, tout en préservant ses engagements et prendra les mesures nécessaires pour rendre légale, valide et exécutoire la clause litigieuse.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation les tribunaux de Paris.
ACCEPTATION DES CGV
En validant la commande, le Participant reconnaît accepter la commande et les présentes CGV.
MENTIONS LEGALES
Fédération Nationale de l’Immobilier
Union de Syndicats Professionnels régie par les dispositions du Code du travail
Siège social : 129, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
SIRENE n° 775 698 087
Représentée par Monsieur Loïc CANTIN, son Président en exercice